Articles de loi sur le rachat de crédit

Règles de bonne conduite

"Avant de formuler une offre de produits, instruments financiers ou services, les démarcheurs s'enquièrent de la situation financière de la personne démarchée, de son expérience et de ses objectifs en matière de placement ou de financement.Ces dispositions ne s'appliquent pas dans le cas des envois effectués dans les conditions prévues au V de l'article L.341-4, sans préjudice du respect des obligations d'information et de conseil dues aux souscripteurs et aux clients en application des articles L.214-12,L.214-83-1 et L.533-4.
Les démarcheurs communiquent à la personne démarchée, d'une manière claire et compréhensible, les informations qui lui sont utiles pour prendre sa décision."



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