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Articles de loi sur le rachat de crédit

Publicité du crédit gratuit

"La section III intitulée "crédit gratuit" du chapitre premier du titre premier du livre III du code de la consommation est ainsi modifiée:

I- L'article L.311-5 intègre la section II intitulée "publicité" du chapitre premier du titre premier du livre III du code de la consommation et est ainsi rédigé:
"Art.L.311-5- Est interdite, hors des lieux de vente, toute publicité:

1° Portant sur une opération de financement proposée pour l'acquisition ou la location avec option d'achat d'un bien de consommation d'une ou plusieurs marques, mais non d'une autre, et d'un taux inférieur au coût de refinancement pour les mêmes durées, tel que défini par le comité de la réglementation bancaire;

2° Proportionnelle relative aux opérations visées à l'article L.311-2 proposant une période de franchise de paiement de loyers ou de remboursement des échéances du crédit supérieure à trois mois."

II- L'article L.311-6 du code de la consommation est supprimé.

III- L'article L.311-7 du code de la consommation est ainsi rédigé:

"Art.L311-7.- Lorsqu'une opération de financement, au sens de l'article L311-2, comporte une prise en charge totale ou partielle des frais par le vendeur, celui-ci ne peut demander à l'acheteur à crédit ou au locataire une somme d'argent supérieure au prix le plus bas effectivement pratiqué pour l'achat au comptant d'un article ou d'une prestation similaire, dans le même établissement de vente au détail, au cours des trente derniers jours précédant le début de la publicité ou de l'offre.Le vendeur doit, en outre, proposer un prix pour le paiement comptant inférieur à la somme proposée pour l'achat à crédit ou la location et calculé selon des modalités fixées par décret."

IV- Après l'article L.311-7 du code de la consommation , il est inséré un article L.311-7-1 ainsi rédigé:

"Toute opération de crédit à titre onéreux proposée consécutivement ou concomitamment à une opération de crédit gratuit ou promotionnel doit être conclue dans les termes d'une offre préalable de crédit distincte, conforme aux dispositions des articles L.311-10 et suivants du présent code."



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