Articles de loi sur le rachat de crédit

Le prêt viager hypothécaire: conformité de l'offre préalable

" Le fait pour le prêteur d'accorder un prêt viager hypothécaire sans saisir l'emprunteur d'une offre préalable conforme à l'article L.314-5 ou dans des conditions non conformes aux articles L.314-6 et L.314-7 peut entraîner déchéance du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion fixée par le juge."



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