Articles de loi sur le rachat de crédit

Prescription de mesure d'instruction

"Une partie peut contester devant le juge de l'exécution les mesures recommandées en application de l'article L331-7 ou de l'article L331-7-1, dans les quinze jours de la notification qui lui en est faite.
Avant de statuer, le juge peut, à la demande d'une partie, ordonner par provision l'exécution d'une ou de plusieurs mesures visées au premier alinéa.
Il peut faire publier un appel aux créanciers.
Il peut vérifier, même d'office, la validité et le montant des titres de créance et s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l'article L331-2.
Il peut également prescrire toute mesure d'instruction qu'il estime utile.Les frais relatifs à celle-ci sont mis à la charge de l'Etat.
Nonobstant toute disposition contraire, le juge peut obtenir communication de tout renseignement lui permettant d'apprécierla situation du débiteur et l'évolution possible de celle-ci."



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