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Articles de loi sur le rachat de crédit

L'offre préalable du prêt viager hypothécaire

"L'opération de prêt viager hypothécaire est conclue dans les termes d'une offre préalable comportant les mentions suivantes:
1° L'identité des parties et la date d'acceptation de l'offre;
2° La désignation exacte du bien hypothéqué, conforme aux exigences de la publicité foncière;
3° La valeur du bien hypothéqué estimé par un expert choisi par les parties et les frais afférents à l'expertise mis à la charge de l'emprunteur;
4° La nature du prêt;
5° Les modalités du prêt et, notamment, les dates et les conditions de mise à disposition des fonds;
6°En cas de versements échelonnés du capital, l'échéancier des versements périodiques distinguant la part du capital de celle des intérêts accumulés sur ces sommes durant la durée prévisionnelle du prêt et permettant à l'emprunteur de connaître le moment où il aura épuisé l'actif net de son logement;
7° Lorsque le capital est versé en une seule fois, un état des intérêts accumulés sur ces sommes durant la durée prévisionnelle du prêt, permettant à l'emprunteur de connaître le moment où il aura épuisé l'actif net de son logement;
8° A partir d'exemples représentatifs établis en fonction d'hypothèses relaives, notamment, à la durée du prêt, le coût global du crédit, le taux effectif global défini conformément à l'article L.313-1 ainsi que, s'il y a lieu, les modalités de l'indexation;
9° La durée de validité de l'offre.
L'offre reproduit les dispositions des articles L.314-6 et L.314-9 et L.314-13.



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