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Questions pratiques sur le rachat de crédits

QUE SE PASSE-T'IL QUAND DEUX EPOUX EMPRUNTENT ?



Sachez tout d'abord qu'en principe, avant d'octroyer un crédit hypothécaire, le prêteur doit demander l'accord des deux conjoints( par contre pour les crédits à la consommation , la loi ne l'exige pas).Dans la pratique, les prêteurs requièrent la signature des deux conjoints.Le conjoint mécontent dispose d'un recours si un contrat de crédit a été conclu avec le seul accord de l'autre conjoint et que l'accord des deux était requis. Il pourra demander, devant le Tribunal de Première Instance l'annulation de l'acte.

Les dettes communes ( achats nécessaires aux besoins du ménage et de l'éducation des enfants), peuvent être récupérées sur le patrimoine commun, mais aussi sur le patrimoine de chacun des deux époux.En effet, le contrat de mariage classique prévoit la responsabilité réciproque des époux face aux dettes qu'ils ont contractées.

Exemple de l'achat d'un bien immobilier:

1) pour les mariages sous le régime légal( régime en vigueur depuis 1966 de la communauté réduite aux acquêts): les biens immobiliers acquis en commun sont des acquêts qui seront partagés à parts égales à la dissolution du mariage.Dans ce régime les époux sont considérés comme co-emprunteurs, et s'ils contribuent à parts égales à l'entretien du ménage, ils sont égaux devant la loi pour le remboursement de leurs dettes.

2) pour les mariages sous le régime de la séparation de biens: le patrimoine présent et à venir de chaque époux reste sa propriété, ainsi que les dettes qui s'y rattachent.

3) pour les mariages sous le régime de la communauté dite "universelle", tous les biens sont censés être des achats en commun et les banques considèrent les époux comme des co-emprunteurs.

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