Questions pratiques sur le rachat de crédits

QU'EST CE QUE LA LOI DE SECURITE FINANCIERE ?

La loi n°2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière a réformé la législation applicable au démarchage bancaire et financier.

Cette réforme a porté sur l'unification des règles applicables aux deux types de démarchage et sur la création d'un fichier librement consultable recensant les démarcheurs.

L'activité de démarchage bancaire et financier demeure réservée à certains professionnels.

Ces derniers doivent non seulement être titulaires d'un mandat nominatif, mais également remplir des conditions d'âge, d'honorabilité, de compétence, et justifier d'un contrat d'assurance-responsabilité civile professionnelle.

Deux décrets d'application concernant le démarchage ainsi qu'un arrêté pour la carte de démarchage ont été publiés en 2004.

Le premier est relatif au fichier des personnes habilitées à exercer une activité de démarchage bancaire ou financier. La Banque de France assure la tenue matérielle du fichier. Les établissements de crédit, les entreprises d'investissement et les compagnies d'assurance doivent déclarer les personnes à qui ils confient le soin de se livrer à des actes de démarchage bancaire ou financier, y compris les personnes morales intermédiaires, auprès de l'autorité qui leur a délivré un agrément.Les personnes enregistrées sont dotées d'un numéro unique de démarcheur quel que soit le nombre de déclarations dont ils feront l'objet.

Le second décret fixe les conditions d'exercice du démarcage bancaire et financier, notamment les conditions d'honorabilité et de compétence des démarcheurs.

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