Questions pratiques sur le rachat de crédits

COMMENT SAVOIR SI UN INTERMEDIAIRE EN OPERATIONS DE BANQUE EST DUMENT HABILITE A LE FAIRE ?

Selon les articles L.519-1 et L.519-2 du Code monétaire et financier, toute personne qui, à titre de profession habituelle, met en rapport les parties intéressées à la conclusion d'opérations de banque, plus particulièrement à des fins d'octroi de crédits, exerce l'activité d'intermédiaire en opérations de banque.

Cette activité ne peut être exercée qu'entre deux personnes dont l'une au moins est un établissement de crédit.

L'intermédiaire ne peut proposer ses services qu'en vertu d'un mandat mentionnant la nature et les conditions des opérations qu'il est habilité à accomplir et délivré par un établissement de crédit qui est lui-même habilité pour effectuer des opérations de banque sur le territoire français.

En aucun cas , l'intermédiaire ne peut réaliser lui-même des opérations de banque en lieu et place de l'établissement duquel il a reçu le mandat.

Toute personne physique qui enfreindrait la loi s'expose à des sanctions sévères.

En outre les intermédiaires qui reçoivent des fonds doivent justifier d'une garantie financière affectée au remboursement des fonds momentanément en leur possession, sous peine de sanctions.

Par ailleurs, lorsqu'ils se livrent à des opérations de démarchage, les intermédiaires en opérations de banque sont soumis au dispositif sur le démarchage réformé par la loi de sécurité financière du 1er août 2003.

Il leur est ainsi interdit, à l'occasion de leurs offres de services, de percevoir, à titre de rémunération, une somme quelconque avant le versement effectif des fonds prêtés et avant la constatation de la réalisation de l'opération par un écrit.

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