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C'est quoi un mandat de recherche de capitaux?
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J'ai signé un mandat de recherche de capitaux, est-ce que je suis obligé de payer l'intermédiaire en opérations de banque (IOB) si mon rachat de crédits n'a pas lieu?
Non, le mandat de recherche de capitaux est le document qui officialise la recherche d'une solution financière par l'IOB que vous avez contacté.
Le mandat de recherche de capitaux est un document informatif qui présente les deux parties : dénomination et coordonnées.
Le mandat est signé entre l'IOB appelé le mandataire et vous-même le "mandant".
Le mandat de recherche de capitaux confère à l'IOB le droit d'effectuer des études, des démarches et des négociations en votre nom auprès notamment des établissements prêteurs,afin de trouver une formule de rachat de crédits adaptée à votre situation.
Le mandat de recherche de capitaux précise que la responsabilité de l'IOB ne peut être engagée lorsque le prêt de substitution n'est pas accordé (le prêt de substitution est celui qui est mis en place dans le cadre d'un rachat de crédits qui regroupe l'ensemble de vos encours).
Le travail de recherche de l'IOB n'est pas, quant à lui, rémunéré lorsque le dossier n'aboutit pas que ce soit en raison d'un refus de prêt ou de par votre propre fait.
Ce qui veut dire que si les fonds ne sont pas débloqués, vous ne devez rien à l'IOB: la recherche d'une formule de rachat de crédits est gratuite et sans engagement.
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