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Questions pratiques sur le rachat de crédits

QUE SE PASSE T'IL A LA FIN D'UN MORATOIRE ?



Trente jours avant l'issue du moratoire, la commission avise le débiteur et ses créanciers qu'elle procédera au réexamen du dossier et invite le débiteur à fournir à la commission des éléments d'actualisation.

Si la situation de ce dernier a évolué, la commission peut mettre en oeuvre la recommandation.

Si la situation est demeurée stationnaire ou s'est détériorée, la commission peut recommander un effacement total ou partiel des créances autres qu'alimentaires ou fiscales , par une décision spéciale et motivée , qui ne devient exécutoire qu'après vérification par le juge du bien-fondé de la procédure. Attention c'est une mesure exceptionnelle qui ne peut se renouveler dans une période de huit ans pour des dettes similaires à celles ayant donné lieu à un effacement.

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