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Questions pratiques sur le rachat de crédits

QU'EST CE QUE L'USURE ?



Le taux d'usure dont il est question dans les prêts aux particuliers est différencié selon deux catégories principales: les prêts immobiliers et les prêts à la consommation.

La législation française relative à la répression de l'usure est régie par les articles L313.3 à L.313.6 du code de la consommation. La loi pour l'initiative économique du 1er août 2003 et celle du 2 août 2005 en faveur des PME ont modifié quelques dispositions.

Il faut néanmoins retenir que les sanctions pénales restent applicables aux prêts immobiliers et aux prêts à la consommation.

Est déclaré usuaire "tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour des opérations de même nature comportant des risques analogues."

Pour les crédits à caractère renouvelable, le taux doit être apprécié à la date de chaque arrêté périodique de compte donnant lieu à la perception d'intérêts. Et ce, sur la base des utilisations réelles de l'emprunteur durant la période et non sur la base de l'autorisation initiale.

Les taux effectifs moyens sont déterminés, chaque trimestre par la Banque de France, à partir d'une enquête auprès de certains établissements de crédit jugés représentatifs.

Les taux moyens et les seuils d'usure en résultant sont publiés, de façon régulière au Joural Officiel, chaque 2ème quinzaine du dernier mois de chaque trimestre civil.

Depuis les modifications de 2003 et 2005, les découverts accordés aux personnes physiques agissant pour leurs besoins personnels et aux personnes morales sont régis par l'article L313.5-1 nouveau du code monétaire et financier.

Les prêts accordés aux particuliers pour leurs besoins privés dépendent du code de la consommation.

Le calcul des taux effectifs moyens est effectué pour chaque catégorie de prêts (définie par un arrêté du 25.06.1990) en faisant la moyenne arithmétique simple des TEG observés.

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