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Questions pratiques sur le rachat de crédits

QU'EST CE QU'UNE SAISIE DE COMPTE ?


Lorsqu'on procède à une saisie de mon compte bancaire , est-ce-que tout est saisi?

NON, depuis le décret 2002-1150 du11.09.2002; il existe un ''solde bancaire insaisissable''(SBI), qui assure la disposition d'un minimum vital.

ATTENTION, cette mise à disposition n'est pas automatique, le débiteur doit en faire la demande expresse.

Dans les quinze jours qui suivent la notification de l'huissier, il doit adresser sa demande à son banquier à l'aide d'un formulaire annexé à l'acte de dénonciation de la saisie(disponible dans son agence bancaire).

C'est une mesure à caractère familial et alimentaire, elle ne concerne que les personnes physiques.

Mais attention le montant du SBI est égal au RMI,soit 411,70 euros(somme réactualisée chaque année en janvier)et quelle que soit la composition de la famille.

En cas de pluralité de comptes, une seule demande pour un seul compte est autorisée.

Les sommes insaisissables sont donc:

1)-les allocations familiales et de logement

2)le RMI

3)les rentes d'accident du travail

4)les pensions alimentaires

5)les indemnités de chômage

6)une fraction de salaire

7)les prestations en nature de l'assurance maladie(remboursement de frais).

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