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Questions pratiques sur le rachat de crédits

QU'EST CE QU'UN CONTRAT NOUVELLE EMBAUCHE (CNE) ?

Le "contrat nouvelle embauche" a été mis en place en août 2005, pour aider les petites entreprises de moins de vingt salariés à embaucher d'une manière plus souple.

Le ministre des PME Mr Renaud Dutreil parle de plus de 220000 contrats nouvelles embauches en cinq mois.

Le contrat nouvelle embauche est un contrat écrit, qui est aussi un CDI(contrat à durée indéterminé)qui concerne les professionnels de l'industrie, du commerce, les professions libérales, et tous les employeurs qui sont du ressort du 1er alinéa de la loi L.131-2[1] du code du travail. Sont exclus les emplois saisonniers.

Au cours des deux premières années, le contrat peut être rompu, par simple lettre recommandée avec accusé de réception, que ce soit par l'employeur ou par le salarié.

Ce contrat offre différentes garanties:

- le salaire versé ne peut être inférieur au SMIC

- le chômage est indemnisé à partir du 4ème mois

- le salarié a accès au crédit bancaire et à des cautions pour le logement (LOCA PASS)

- la durée d'un stage ou d'un CDD déjà effectué au sein de l'entreprise est décomptée des deux années

- le droit à la formation est ouvert à la fin de la première année

- un préavis est établit en fonction de la durée de présence au sein de l'entreprise.

Contrairement au CDI, la rupture de contrat n'a pas besoin d'être motivée. La décision de rupture doit néanmoins reposer sur des éléments objectifs et les protections contre le licenciement s'appliquent au contrat nouvelle embauche, y compris celles qui concernent les salariés titulaires d'un mandat syndical ou représentatif.

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