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LES DETTES FISCALES PEUVENT ELLES ENTRER DANS LE CADRE D'UNE RESTRUCTURATION?





Le traitement d'une dette fiscale peut être assimilé à celui d'un prêt à restructurer.

Lors d'une restructuration de crédit, les dettes fiscales existantes doivent figurer dans l'affectation du prêt, et le notaire assurera leur remboursement.

Pour celà, le client doit fournir un bordereau de situation fiscale (P237)+ le récapitulatif informatique des années passées.

Les impôts et les taxes concernées sont: l'ISF,l'IRPP, la taxe foncière et la taxe d'habitation.
















puce LE RACHAT DE CREDITS EST-IL UN OUTIL DE GESTION?...
QU'EST CE QU'UN CONTRAT NOUVELLE EMBAUCHE... puce
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. Aucun versement de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou de plusieurs prêts d’argent. La diminution du montant des mensualités entraine l'allongement de la durée de remboursement et majore le coût total du crédit. La réduction dépend de la durée restante des prêts rachetés.