Questions pratiques sur le rachat de crédits

COMMENT REGULARISER UNE INTERDICTION BANCAIRE ?



La première possibilité est de payer directement le bénéficiaire du chèque, en fournissant la preuve à votre banque sous forme du chèque précédent annulé par le bénéficiaire.

La deuxième possibilité est d'inviter le bénéficiaire du chèque à le présenter à nouveau.

Il faut savoir que des pénalités sont requises si vous avez déjà émis un chèque sans provision dans les douze mois précédents ou si vous n'avez pas régularisé votre situation dans le mois qui suivait le rejet du chèque.

Pour lever l'interdiction bancaire, l'établissement bancaire informe la Banque de France lorsque tous les chèques sans provision ont été payés, et ce dans les deux jours qui suivent la présentation des justificatifs.

En l'absence de régularisation de compte vous restez interdit bancaire pendant 10 ans.

Mais si tous les comptes sont régularisés vous sortez du FNCI.

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