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SCRIEVENER:LOI
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Dispositif de protection des emprunteurs non professionnels sollicitant un prêt auprès d'une banque ou d'un établissement de crédit pour une opération immobilière relevant du secteur de l'habitation.
Principales dispositions:
l'emprunteur dispose d'un délai de dix jours de réflexion à compter de la réception de proposition de l'organisme financier.
l'emprunteur bénéficie d'une clause suspensive s'il ne peut obtenir le ou les prêts demandés...
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