Lexique du rachat de crédits

COMMISSION DE SURENDETTEMENT

Le traitement des situations de surendettement a été mis en place en 1989 par la loi Neiertz, modifiée en 1995 et 1998. C'est la Banque de France qui assure le secrétariat de l'ensemble des commissions de surendettement. Le mécanisme mis en place fait intervenir des commissions de surendettement chargées d'élaborer des solutions négociées dans le cadre de procédures de règlements amiables avec les créanciers. En cas d'échec de cette négociation, les commissions peuvent elles-mêmes proposer un plan de redressement homologué par un magistrat. Pour bénéficier de ce traitement (détermination d'un reste à vivre, plafonnement des remboursements, moratoire, report, remise de dettes, gel ou réduction du taux d'intérêts...), le surendetté doit être de bonne foi.

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