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Les délais de réflexion accordés au consommateur

Pour retenir en quelques points les délais de réflexion accordés au consommateur...

Lorsque vous avez fait l'objet d'un démarchage à domicile, vous disposez d'un délai de 7 jours à partir de la remise du contrat pour l'annuler. Pendant ce délai de 7 jours tout paiement est interdit (article L.121-22 du Code de la Consommation).

Dans le cadre d'un démarchage pour un produit bancaire ou financier vous disposez d'un délai de 14 jours à partir de la remise du contrat pour l'annuler. Pendant ce délai tout paiement est également interdit (article L.341-1 du Code Monétaire et Financier).

Vous venez de souscrire une assurance vie : vous disposez d'un délai de 30 jours à partir du premier versement de la prime pour annuler le contrat. Pendant ce délai le paiement est autorisé puisque l'assurer a l'obligation de vous rembourser en cas d'annulation du contrat (article L.132-5 du Code des Assurances).

Lorsque vous achetez à distance vous disposez d'un délai de 7 jours pour annuler le contrat. Ce délai commence à comter de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services et à compter de la réception pour les biens de consommation (article L. 121-18 du Code de la Consommation).

Lorsque vous achetez avec un crédit à la consommation, vous disposez d'un délai de 7 jours pour annuler le contrat (article L.311-15 du Code de la Consommation). Pour le cas particulier des crédits affectés c'est-à-dire liés à une vente , le délai peut être ramené à 3 jours à condition que vous fassiez une demande manuscrite.

Lorsque vous financez l'acquisition de votre habitation avec un crédit immobilier vous avez un délai de réflexion de 10 jours (article L.312-10 du Code de la Consommation) avant de pouvoir signer votre offre de crédit.

Pour l'acquisition d'un immeuble neuf vous pouvez tout à fait effectuer un versement et vous disposez de 7 jours pour annuler le contrat (article L.271-1 du Code de la Construction).

Dans le cadre de l'achat en timeshare c'est-à-dire de la jouissance d'immeuble à temps partagé, vous diposez d'un délai de 10 jours pour annuler votre contrat et durant cette période tout règlement est interdit (article L.121-64 du Code de la Consommation).
(Article modifié le 22/05/2007)



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