Protection des informations

"Les membres de la commission, ainsi que toute personne qui participe à ses travaux est appelée au traitement de la situation de surendettement, sont tenus de ne pas divulguer à des tiers les informations dont ils ont eu connaissance dans le cadre de la procédure instituée par le présent chapitre, à peine des sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal."


(arcticle modifié le 28/02/2005)