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 Cas particulier des notaires
 

"Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux notaires, qui demeurent soumis aux dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres.
Elles ne visent pas non plus le conseil et l'assistance en matière financière."

 

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Guide du Rachat de Credit : à chacun son rachat de crédits