" Le fait pour le prêteur d'accorder un prêt viager hypothécaire sans saisir l'emprunteur d'une offre préalable conforme à l'article L.314-5 ou dans des conditions non conformes aux articles L.314-6 et L.314-7 est puni d'une amende de 3750 euros.
La même peine est applicable à l'annonceur pour le compte duquel est diffusé une publicité non conforme aux dispositions de l'article L.314-3."


(arcticle modifié le 29/03/2007)