" Le fait pour le prêteur d'accorder un prêt viager hypothécaire sans saisir l'emprunteur d'une offre préalable conforme à l'article L.314-5 ou dans des conditions non conformes aux articles L.314-6 et L.314-7 peut entraîner déchéance du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion fixée par le juge."


(arcticle modifié le 29/03/2007)