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Taux effectif global et charges
"Toute propagande ou publicité sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit à l'une des fins mentionnées au 1 du I de l'article L341-2 est réglementée dans des conditions fixées par décret, et doit notamment faire apparaître clairement le taux effectif global des prêts ou des emprunts, ainsi que les charges qui s'y trouvent comprises."
(article modifié le 28/02/2005)
