Articles de loi sur le rachat de crédit

Suspension de la créance

"Lorsque la commission constate l'insolvabilité du débiteur caractérisée par l'absence de ressources ou de biens saisissables de nature à permettre d'apurer tout ou partie de ses dettes et rendant inapplicables les mesures prévues à l'article L331-7, elle peut recommander la suspension de l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires ou fiscales pour une durée qui ne peut exéder trois ans.Sauf proposition contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension des intérêts dus à ce titre.Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être de plein droit productives d'intérêts dont le taux n'excède pas le taux légal.
Les dettes fiscales peuvent faire l'objet de remises totales ou partielles dans les conditions visées à l'article L247 du livre des procédures fiscales.
A l'issue de la période visée au premier alinéa, la commission réexamine la situation du débiteur.Si la situation le permet, elle recommande tout ou partie des mesures prévues à l'article L331-7.Si le débiteur demeure insolvable, elle recommande, par une proposition spéciale et motivée, l'effacement total ou partiel des créances autres qu'alimentaires ou fiscales.Les dettes fiscales peuvent faire l'objet de remises totales ou partielles dans les conditions visées à l'article L247 du livre des procédures fiscales.Aucun nouvel effacement ne peut intervenir, dans une période de huit ans, pour des dettes similaires à celles qui ont donné lieu à un effacement".



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