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Articles de loi sur le rachat de crédit

Une situation devenue irrémédiablement compromise

"Si en cours d'exécution d'un plan conventionnel ou de recommandation, il apparaît que la situation du débiteur devient irrémédiablement compromise dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L330-1, le débiteur peut saisir la commission afin de bénéficier d'une procédure de rétablissement personnel.Après avoir constaté la bonne foi du débiteur, la commission saisit le juge de l'exécution aux fins d'ouverture de la procédure.Le plan ou les recommandations dont l'exécution est interrompue sont caducs."



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