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Articles de loi sur le rachat de crédit

Ressources nécessaires des ménages

Le juge saisi de la contestation prévue à l'article L332-2 prend tout ou partie des mesures définies à l'article L331-7 ou à l'article L331-7-1.
Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée comme il est dit au deuxième alinéa de l'article L331-2.Elle est mentionnée dans sa décision."



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