Articles de loi sur le rachat de crédit

Remboursement anticipé de prêts immobiliers


Selon l'article L.312-21 du code de la consommation, aucune indemnité n'est due , sur la partie reprise de prêts immobiliers, par l'emprunteur lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier, faisant suite à une mutation de l'emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou le licenciement.
Ce dispositif a été mis en place par la loi du 25 juin 1999 incluse dans l'article cité ci-dessus.



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