retour à la liste.
Remboursement anticipé de prêts immobiliers
Selon l'article L.312-21 du code de la consommation, aucune indemnité n'est due , sur la partie reprise de prêts immobiliers, par l'emprunteur lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier, faisant suite à une mutation de l'emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou le licenciement.
Ce dispositif a été mis en place par la loi du 25 juin 1999 incluse dans l'article cité ci-dessus.
(article modifié le 07/02/2006)
