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Articles de loi sur le rachat de crédit

Réforme du démarchage en matière bancaire et financière

L.341-11:"Avant de formuler une offre de produits, instruments financiers ou services, les démarcheurs s'enquièrent de la situation financière de la personne démarchée, de son expérience et de ses objectifs en matière de placement ou de financement.

Les démarcheurs communiquent à la personne démarchée, d'une manière claire et compréhensible, les informations qui lui sont utiles pour prendre sa décision."

L.341-12:"Lors des actes de démarchage bancaire ou financier, doivent être communiqués par écrit, à la personne démarchée: quel que soit le support de cet écrit:
- le nom, l'adresse professionnelle et le cas échéant, le numéro d'enregistrement de la personne physique procédant au démarchage.
- le nom et l'adresse de la ou les personnes morales pour le compte de laquelle ou desquelles le démarchage est effectué.
- le numéro d'enregistrement de la personne morale mandatée en application de l'article L.341-4 si le démarchage est effectué pour le compte d'une telle personne.
- les documents d'information particuliers relatifs aux produits, instruments financiers et services proposés requis par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou, en l'absence de tels documents, une note d'information sur chacun des produits, instruments et services proposés, élaborée sous la responsabilité de la personne ou de l'établissement qui a recours au démarchage et indiquant, s'il y a lieu, les risques particuliers que peuvent comporter les produits proposés.
- les conditions de l'offre contractuelle, notamment financières, et les modalités selon lesquelles sera conclu le contrat, en particulier le lieu et la date de celui-ci.
- l'information relative à l'existence ou à l'absence du droit de rétractation prévu à l'article L.341-16, ainsi que ses modalités d'exercice."



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