Articles de loi sur le rachat de crédit

La publicité et le crédit

"Toute publicité faite , reçue ou perçue en France qui, quel que soit son support, porte sur l'une des opérations de crédit visées à l'article L311-2, doit:
1°Préciser l'identité du prêteur, la nature, l'objet et la durée de l'opération proposée ainsi que le coût total et, s'il y a lieu, le taux effectif global mensuel et annuel du crédit et les perceptions forfaitaires;
2°Préciser le montant , en euros, des remboursements par échéance, ou, en cas d'impossibilité, le moyen de le déterminer.Ce montant inclut le coût de l'assurance lorsque celle-ci est obligatoire pour obtenir le financement et, le cas échéant, le coût des perceptions forfaitaires;
3°Indiquer, pour les opérations à durée déterminée, le nombre d'échéances."



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