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prêt viager hypothécaire: non conformité et sanctions
" Le fait pour le prêteur d'accorder un prêt viager hypothécaire sans saisir l'emprunteur d'une offre préalable conforme à l'article L.314-5 ou dans des conditions non conformes aux articles L.314-6 et L.314-7 est puni d'une amende de 3750 euros.
La même peine est applicable à l'annonceur pour le compte duquel est diffusé une publicité non conforme aux dispositions de l'article L.314-3."
(article modifié le 29/03/2007)
