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Articles de loi sur le rachat de crédit

Obligations de la personne portée caution

"La personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution pour l'une des opérations relevant des chapîtres 1er ou II du présent titre doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci:"En me portant caution de X, dans la limite de la somme de ... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant , des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de ..., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X... n'y satisfait pas lui-même".



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