Articles de loi sur le rachat de crédit

obligations incombant aux responsables de traitements et droits des personnes

Obligations incombant aux responsables de traitements:
Article 32:I. - " la personne auprès de laquelle sont recueillies des données à caractère personnel la concernant est informée,sauf si elle l'a été au préalable, par le responsable du traitement ou de son représentant:
1° De l'identité du responsable du traitement et, le cas échéant de celle de son représentant;
2° De la finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées;
3° Du caractère obligatoire ou facultatif des réponses;
4° Des conséquences éventuelles, à son égard, d'un défaut de réponse;
5° Des destinataires ou des catégories de destinataires des données;
6°Des droits qu'elle tient des dispositions de la section 2 du présent chapitre;
7° Le cas échéant, des transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d'un Etat non membre de la Communauté Européenne.

Lorsque de telles données sont recueillies par voie de questionnaire, ceux-ci doivent porter mention des prescriptions figurant aux 1°,2°,3° et 6°.
II. - Toute personne utilisatrice des réseaux de communications électroniques doit être informée de manière claire et complète par le responsable du traitement ou de son représentant:
- de la finalité de toute action tendant à accéder, par voie de transmission électronique, à des informations stockées dans son équipement terminal de connexion, ou à inscrire, par la même voie des informations dans son équipement terminal de connexion;
- des moyens dont elle dispose pour s'y opposer.
Ces dispositions ne sont pas applicables si l'accès aux informations stockées dans l'équipement terminal de l'utilisateur ou l'inscription d'informations dans l'équipement terminal de l'utilisateur:
- soit a pour finalité exclusive de permettre ou de faciliter la communication par voie électronique;
- soit est strictement nécessaire à la fourniture d'un service de communication en ligne à la demande expresse de l'utilisateur.

III. - Lorsque les données à caractère personnel n'ont pas été recueillies auprès de la personne concernée, le responsable du traitement ou son représentant doit fournir à cette dernière les informations énumérées au I dès l'enregistrement des données ou, si une communication de données à des tiers est envisagée, au plus tard lors de la première communication des données.
Lorsque les données à caractère personnel ont été initialement recueillies pour un autre objet, les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux traitements nécessaires à la conservation de ces données à des fins historiques, statistiques ou scientifiques, dans les conditions prévues au livre II du code de patrimoine ou à la réutilisation de ces données à des fins statistiques dans les conditions de l'article 7 bis de la loi 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.Ces dispositions ne s'appliquent pas non plus lorsque la personne concernée est déjà informée ou quand son information se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés par rapport à l'intérêt de la démarche.



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