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Articles de loi sur le rachat de crédit

Obligations en matière d'opérations de banque

"Est puni d'une amende de trente mille francs, le fait, pour toute personne, de méconnaître les obligations prescrites au titre des opérations de banque à l'article L341-3, au deuxième alinéa de l'article L341-4 et au premier alinéa de l'article L341-5.
Est puni de la même peine le fait , pour le démarcheur , de ne pas restituer à l'établissement qui la lui a délivrée la carte d'emploi prévue à l'article L341-4, dans les vingt -quatre heures de la demande qui lui est faite par lettre recommandée".



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