retour à la liste.
Nullité du contrat de prêt viager hypothécaire
"A peine de nullité, le prêt viager hypothécaire ne peut être destiné à financer les besoins d'une activité professionnelle."
(article modifié le 29/03/2007)
Nullité du contrat de prêt viager hypothécaire: articles de loi du guide de rachat de crédit, tout savoir sur le rachat de crédit pour baisser vos mensualités et alléger votre budget
"A peine de nullité, le prêt viager hypothécaire ne peut être destiné à financer les besoins d'une activité professionnelle."
(article modifié le 29/03/2007)