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Articles de loi sur le rachat de crédit

Mesures judiciaires et obligations

"Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de trois cent mille francs, le fait, pour toute personne, de méconnaître les obligations prévues aux articles L341-1 et L341-2 portant sur des opérations de banque.
Le tribunal peut, en outre, prononcer la fermeture, provisoire ou définitive, de l'entreprise dont l'une des personnes chargées de l'administration ou de la direction est condamnée en application du premier alinéa et assortir éventuellement sa décision de la nomination d'un administrateur ou d'un liquidateur.En cas de fermeture, les dispositions de l'avant dernier alinéa de l'article L313-5 du code de la consommation sont applicables".



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