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Articles de loi sur le rachat de crédit

L'avenant et la renégociation de prêt

"En cas de renégociation de prêt, les modifications au contrat de prêt initial sont apportées sous la seule forme d'un avenant.Cet avenant comprend, d'une part, un échéancier des amortissements détaillant pour chaque échéance le capital restant dû en cas de remboursement anticipé , et, d'autre part, le taux effectif global ainsi que le coût du crédit calculés sur la base des seuls échéances et frais à venir.Pour les prêts à taux variable, l'avenant comprend le taux effectif global ainsi que le coût du crédit calculés sur la base des seuls échéances et frais à venir jusqu'à la date de la révision du taux, ainsi que les conditions et modalités de variation du taux.L'emprunteur dispose d'un délai de réflexion de dix jours à compter de la réception des informations mentionnées ci-dessus.

Nota-loi 99-532 1999-06-25 art.115II:
Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les renégociations de prêts antérieures à la publication de la présente loi sont réputées régulières au regard du 9ème alinéa de l'article L312-8 du code de la consommation, dès lors qu'elles sont favorables aux emprunteurs, c'est-à-dire qu'elles se traduisent soit par une baisse du taux d'intérêt , soit par une diminution du montant des échéances du prêt , soit par une diminution de la durée du prêt."



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