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Articles de loi sur le rachat de crédit

Le fichier national

"Il est institué un fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels.Ce fichier est géré par la Banque de France.Il est soumis aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.Les établissements de crédit visés par la loi n°84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ainsi que les services financiers de la Poste sont tenus de déclarer à la Banque de France les incidents visés à l'alinéa précédent.Lorsque la commission instituée à l'article L331-1 a vérifié que le débiteur qui l'a saisie se trouve dans la situation visée à l'article L331-2 , elle en informe la Banque de France aux fins d'inscription au fichier institué au 1er alinéa du présent article.La même obligation pèse sur le greffe du juge de l'exécution lorsque, sur recours de l'intéressé en application du 2ème alinéa de l'article L331-3, la situation visée à l'article L331-2 est reconnue par ce juge.
Le fichier recense les mesures du plan conventionnel de redressement mentionnées à l'article L331-6.Ces mesures sont communiquées à la Banque de France par la commission.L'inscription est conservée pendant toute la durée de l'exécution du plan conventionnel, sans pouvoir exéder huit ans.
Le fichier recense également les mesures prises en vertu des articles L331-7 et L331-7-1 qui sont communiqués à la Banque de France par le greffe du juge de l'exécution.S'agissant des mesures définies à l'article L331-7 et au 1er alinéa de l'article L331-7-1, l'inscription est conservée pendant toute la durée d'exécution de ces mesures, sans pouvoir exéder huit ans.S'agissant des mesures définies au 3ème alinéa de l'article L331-7-1, la durée d'inscription est fixée à huit ans.
La Banque de France est seule habilitée à centraliser les informations visées à l'alinéa précédent.
Les organismes professionnels ou organes centraux représentant les établissements visés au 2ème alinéa sont seuls autorisés à tenir des fichiers recensant des incidents de paiement.
La Banque de France est déliée du secret professionnel pour la diffusion, aux établissements de crédit et aux services financiers susvisés, des informations nominatives contenues dans ce fichier.
Il est interdit à la Banque de France,aux établissements de crédit et aux services financiers de la Poste de remettre à quiconque copie , sous quelque forme que ce soit, des informations contenues dans le fichier même à l'intéressé lorsqu'il exerce son droit d'accès conformément à l'article 35 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 précitée , sous peine des sanctions prévues aux articles 43 et 44 de la même loi."



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