Web Call Back

Articles de loi sur le rachat de crédit

Le démarchage:conditions

"I-Il est interdit à toute personne de se livrer au démarchage:
1.En vue de conseiller ou d'offrir des prêts d'argent;
2.En vue de recueillir sous forme de dépôts ou autrement des fonds du public;
3.En vue de conseiller la souscription de plans d'épargne prévoyant, même pour partie, l'acquisition de parts de sociétés civiles immobilières;
4.En vue de proposer tous autres placements de fonds.
Sont notamment considérées comme placement de fonds les opérations mentionnées à l'article L550-1.
II-Toutefois, n'est pas soumis à cette interdiction et reste régi par la réglementation qui lui est propre, le démarchage en vue de la souscription ou de l'achat de valeurs mobilières, de la souscription de contrats d'assurance ou de capitalisation, de l'achat de fonds de commerce ou d'immeubles donnant droit à la jouissance d'un immeuble ou d'une fraction d'un immeuble déterminée, ou en vue d'opérations sur les marchés à terme réglementés de marchandises.
Sont également considérés comme des actes de démarchage les offres de service faites ou les conseils donnés de façon habituelle en vue des mêmes opérations au domicile ou à la résidence des personnes, ou sur leurs lieux de travail, par l'envoi de lettres ou de circulaires ou par communications téléphoniques."



Simulation en ligne