Articles de loi sur le rachat de crédit

Délai de rétractation

"I-La personne démarchée dispose, à compter de la conclusion du contrat, d'un délai de quatorze jours pour se rétracter, sans pénalité et sans être tenue d'indiquer les motifs de sa décision. Ce délai de rétractation court à compter de la date de réception par la personne démarchée du contrat signé par les deux parties.
Le contrat doit comporter un formulaire destiné a faciliter l'exercice de la faculté de rétractation.Les mentions devant figurer sur ce formulaire ainsi que les conditions d'exercice du droit de rétractation sont fixées par décret.
II-Lorsque la personne démarchée exerce son droit de rétractation, elle ne peut être tenue au versement de frais ou de commissions de quelque nature que ce soit.Elle est toutefois tenue de payer le prix correspondant à l'utilisation du produit ou du service fourni entre la date de conclusion du contrat et celle de l'exercice du droit de rétractation.L'exécution des contrats portant sur les services de conservation ou d'instruments financiers et de gestion de portefeuille pour le compte de tiers est différée pendant la durée du droit de rétractation.
III-Le délai de rétractation prévu au premier alinéa du I ne s'applique pas:
1° Aux services de réception-transmission et exécution d'ordres pour le compte de tiers mentionés à l'article L321-1, ainsi qu'à la fourniture d'instruments financiers mentionnés à l'article L211-1.
2° Lorsque des dispositions spécifiques à certains produits et services prévoient un délai de réflexion ou un délai de rétractation d'une durée différente, auquel cas ce sont des délais qui s'appliquent en matière de démarchage.
IV-En cas de démarchage effectué selon les modalités prévues au septième alinéa de l'article L341-1 , les personnes mentionnées aux articles L341-3 et L341-4 ne peuvent recueillir ni fonds ni ordres de la part des personnes démarchées en vue de la fourniture de services de réception-transmission et exécution d'ordres pour le compte d'un tiers mentionnés à l'article L321-1 ou d'instruments financiers mentionnés à l'article L211-1, avant l'expiration d'un délai de réflexion de quarante-huit heures.
Ce délai de reflexion court à compter du lendemain de la remise d'un récépissé établissant la communication à la personne démarchée, par écrit sur support papier, des informations et documents prévus à l'article L341-12.
Le silence de la personne démarchée à l'issue de l'expiration du délai de réflexion ne peut être considéré comme signifiant le consentement de celle-ci.
V-Les délais fixés à la présente section qui expireraient normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé sont prorogés jusqu'au premier jour ouvrable suivant."



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