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Articles de loi sur le rachat de crédit

le consommateur est mieux protégé pour les crédits renouvelables

I L'article L.311-9 du code de la consommation est ainsi modifié:

Au premier alinéa, les mots "l'offre préalable n'est obligatoire que pour le contrat initial" sont remplacés par les mots "l'offre préalable est obligatoire pour le contrat initial et pour toute augmentation du crédit consenti".
Le troisième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées:
"L'emprunteur peut également demander à tout moment la réduction de sa réserve de crédit, la suspension de son droit à l'utiliser ou la résiliation de son contrat. Dans ce dernier cas, il est tenu de rembourser, aux conditions du contrat, le montant de la réserve d'argent déjà utilisé."
Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
"Si pendant trois années consécutives, le contrat d'ouverture de crédit ou tout moyen de paiement associé n'ont fait l'objet d'aucune utilisation, le prêteur qui entend proposer la reconduction du contrat adresse à l'emprunteur, à l'échéance de la troisième année, un document annexé aux conditions de cette reconduction.Ce document indique l'identité des parties, la nature de l'opération, le montant du crédit disponible, le taux annuel effectif global ainsi que le montant des remboursements par échéance et par fractions de crédit utilisées. A défaut pour l'emprunteur de retourner ce document, signé et daté, au plus tard vingt jours avant la date d'échéance du contrat, ce dernier est résilié de plein droit à cette date."

II L'article L.311-9-1 du même code comporte avant le dernier alinéa: "La possibilité pour l'emprunteur de demander à tout moment la réduction de sa réserve de crédit, la suspension de son droit à l'utiliser ou la résiliation de son contrat."



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