Articles de loi sur le rachat de crédit

Cas de défaillance de l'emprunteur

"En cas de défaillance de l'emprunteur et lorsque le prêteur n'exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, il peut majorer, dans les limites fixées par décret, le taux d'intérêts que l'emprunteur aura à payer jusqu'à ce qu'il ait repris le cours normal des échéances contractuelles.Lorsque le prêteur est amené à demander la résolution du contrat, il peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, ainsi que le paiement des intérêts échus.Jusqu'à la date du réglement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, sans préjudice de l'application des articles 1152 et 1231 du code civil, ne peut exéder un montant qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, est fixé suivant un barème déterminé par décret".



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