Articles de Loi sur le rachat de crédit
Engagement de la procédure- délai de réflexion et immeuble neuf
- L'offre préalable du prêt viager hypothécaire
- le délai de réflexion
- L'offre préalable de l'hypothèque rechargeable
- prêt viager hypothécaire: non conformité et sanctions
- Le prêt viager hypothécaire: conformité de l'offre préalable
- Le démarchage et le prêt viager hypothécaire
- Publicité du prêt viager hypothécaire
- Nullité du contrat de prêt viager hypothécaire
- Le prêt viager hypothécaire
- Remboursement anticipé de prêts immobiliers
- le consommateur est mieux protégé pour les crédits renouvelables
- obligations incombant aux responsables de traitements et droits des personnes
- droit de rectification, de complément ou d'effacement
- interroger le responsable du traitement
- réforme du démarchage bancaire et financier (suite)
- Réforme du démarchage en matière bancaire et financière
- A propos de la reconduction des contrats, information du consommateur
- Obligations pour les démarcheurs en opérations bancaires
- opposition au traitement des données à caractère personnel
- précautions pour la sécurité des données
- Reconduction de contrat et signature
- Publicité du crédit gratuit
- Reconduction des contrats
- Une situation devenue irrémédiablement compromise
- Délai de rétractation
- Espèces, effets de commerces,valeurs ou chèques...
- Signature du contrat
- Autres produits, instruments financiers et services
- L'IOB
- Garantie financière et IOB
- Cas particulier des notaires
- IOB:activité et mandat
- Obligations en matière d'opérations de banque
- Mesures judiciaires et obligations
- Obligations concernant le démarchage
- Démarchage pour le compte d'un établissement de crédit
- Taux effectif global et charges
- Le démarchage:conditions
- L'IOB :définition
- Absence de rémunération avant acte écrit
- Dispositions applicables à chaque produit, instrument financier ou service proposé
- Règles de bonne conduite
- Cas particulier et exclusion
- Réglementation des établissements de crédit
- Obligations pour la publicité en matière de crédit
- Le fichier national
- Personnes de "bonne foi"
- Cas particuliers de la prévoyance et de la sécurité sociale
- Ressources nécessaires des ménages
- Prescription de mesure d'instruction
- Mesures recommandées et force exécutoire
- Durée d'exécution des mesures
- Connaissance des créanciers
- Suspension de la créance
- La phase de recommandation
- Les textes sur le surendettement
- Saisir le juge
- Etat du passif
- Montant des remboursements
- Protection des informations
- Etre assisté devant la commission
- La commission de surendettement
- La situation de surendettement
- Nullités des conventions rémunérées
- Cas de défaillance de l'emprunteur
- Obligations de la personne portée caution
- L'avenant et la renégociation de prêt
- La publicité et le crédit
- Passif de la communauté
- Les dettes contractées par les époux
- Devoirs et droits respectifs des époux