L'article 2 bis de la loi 311.8.1 du nouveau code de la consommation a été supprimé par le Sénat.Cet article avait pour objectif de garantir la protection des conjoints de personnes ayant souscrit un crédit.
Ce nouvel article aurait imposé la signature conjointe des époux lors des opérations de crédit. L'absence de cette double signature aurait entraîné l'inopposabilité de la créance à l'égard de la communauté ou de l'indivision matrimoniale.
Des difficultés pratiques ont été soulevées telles la présence systématique des deux conjoints et la présentation des livrets de famille.De plus, cet article aurait remis en cause le principe de l'article 216 du code civil selon lequel chaque époux a la pleine capacité de droit.
L'argument le plus convaincant du Sénat est que le Droit actuel est protecteur pour le conjoint d'un époux se livrant à des dépenses inutiles ou contractant des emprunts pour l'entretien du ménage, l'éducation des enfants ou la protection des biens de la communauté.L'article 220 du code civil dit que la solidarité des époux ne s'exerce pas pour des dépenses manifestement excessives.
En outre, selon l'article 1415 du code civil:"chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint, qui dans ce cas, n'engage pas ses biens propres."
C'est pourquoi le Gouvernement a émis un avis favorable à la décision du Sénat de supprimer l'article 2 bis de la loi 311.8.1.
De plus dans un contexte de désir de relance de la consommation, l'imposition de la signature des deux conjoints aurait compliqué la modalité d'obtention de crédit.Ce problème ajouté à la remise en cause du droit séculaire du mariage a conforté l gouvernement dans le refus de voter cette loi.


(arcticle modifié le 24/02/2005)