Le traitement des situations de surendettement des particuliers a été mis en place le premier mars 1990, à la suite du vote de la loi 89-1010 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles, appelée loi "Neiertz" du nom du secrétaire d'Etat qui en avait pris l'initiative.
Cette loi s'est attachée à corriger les inconvénients d'un endettement disproportionné par rapport aux facultés de remboursement des ménages.
Cette dernière n'a pas remis en cause les principes mêmes de la distribution du crédit, la liberté des ménages de recourir à l'emprunt et la liberté des établissements bancaires d'accorder ou non les prêts sollicités sont conservés.

Trois améliorations du dispositif du traitement ont été faites à ce jour:
- en 1995 pour renforcer le rôle dévolu aux commissions.
- en 1998 pour donner aux commissions la possibilité de recommander des moratoires suivis d'effacement totaux ou partiels de dettes (lorsque le plan de redressement est impossible).
- en 2003 pour le rétablissement personnel dans les situations irrémédiablement compromises.

Le dispositif de lutte contre le surendettement institué en 1990 et complété en 1995, 1998 et 2003 se distingue par son caractère profondément original au sein du droit français, dans la mesure où il instaure une coopération d'un type particulier entre l'autorité administrative: la commission de surendettement chargée d'un rôle de conciliation, et le pouvoir judiciaire qui peut donner force exécutoire à une solution préparée par la commission ou ouvrir une procédure de rétablissement personnel.