Le nombre de dossiers de surendettement est en constante augmentation. Avant le 31 décembre 2008, le Gouvernement devra déposer un rapport d'évaluation , de pertinence et d'efficacité des nouvelles mesures mises en oeuvre. Il existe plusieurs dispositions législatives depuis la loi "Neiertz" de 1989, mais elles se sont révélées insuffisantes. Les deux dernières en date: la loi sur la sécurité financière ( loi n° 2003-710) encadre mieux la vente des crédits à la consommation et la loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ( loi n°2003-721) instaure une procédure de rétablissement personnel, mais elles sont trop récentes pour en mesurer les effets.
Le Sénat a donc répertorié 5 pistes de réflexion pour rendre ce traitement plus performant:
- le développement des outils statistiques d'évaluation.
- l'intégration de la dimension sociale.
- l'harmonisation de la procédure avec la procédure de saisie immobilière.
- le renforcement de l'efficacité du FICP( fichier des incidents de crédits aux particuliers).
- l'adaptation du système actuel pour faire face aux situations inextricables.

La mission du groupe de travail est freinée par le manque d'éléments statistiques en quantité et qualité. Les investigations sont difficiles en raison du manque d'informations mises à jour sur le profil des surendettés, les causes du surendettement et les relations entre l'endettement et le surendettement.
De nombreuses auditions de représentants de l'ensemble des acteurs concernés par le phénomène de surendettement ont permis de dégager deux mesures primordiales à prendre très rapidement.

La première mesure est la mise en place d'outils statistiques nécessaires à la bonne appréhension du phénomène du surendettement.
La deuxième mesure vise à doter les commissions de surendettement d'un dispositif d'évaluation performant: développement des études comparatives et utilisation du "scoring"(technique pour apprécier les capacités de remboursement des emprunteurs).

L'Etat a pris conscience de la nécessité de "prévenir" et "guérir" la situation de surendettement. Il cherche des solutions pour permettre aux hommes et aux femmes en situation très difficile, de demeurer responsables et dignes.


(arcticle modifié le 31/01/2005)