La faillite civile est issue d'une loi allemande du 10.02.1877 étendue aux trois départements français annexés.Après le retour de ces trois départements dans la République Française en 1918, il a été décidé d'étendre la législation française sur la faillite commerciale aux personnes non commerçantes en situation "d'insolvabilité notoire".
La procédure de faillite civile est réservée aux personnes physiques qui ne sont ni commerçants, ni artisans, ni agriculteurs, domiciliées dans les départements du Haut Rhin, Bas Rhin et Moselle.
Les règles applicables à cette procédure sont celles du code du commerce concernant le redressement et la liquidation judiciaire des entreprises.
Pour y recourir le passif impayé doit être supérieur à la valeur des actifs patrimoniaux et la situation du débiteur doit être durablement compromise.
La faillite civile est une procédure judiciaire qui relève de la compétence du tribunal de grande instance.Le jugement d'ouverture a pour effet de suspendre les poursuites individuelles et la procèdure civile d'exécution.
Un mandataire désigné par le tribunal et rémunéré par le débiteur procède à un inventaire du patrimoine du débiteur et à l'évaluation de ses capacités de remboursement. Une liste de créances est établie, le débiteur reste tenu par ses dettes courantes.
A l'issue de la procédure, le tribunal peut soit prononcer un redressement judiciaire, soit ordonner la liquidation judiciaire. En cas de redressement judiciaire, la mise en place d'un plan de continuation d'une durée maximale de dix ans. Lorsque le débiteur ne parvient pas à respecter les obligations du plan, la liquidation judiciaire est prononcée. A l'issue de la procédure de liquidation l'insuffisance d'actifs est prononcée ce qui entraîne l'extinction du passif susistant. Les créanciers ne recouvrent pas leur droit de poursuites sauf pour les créances alimentaires ou en cas de fraude.

Quelques chiffres:
- seuls 1,16% des bénéficiaires de cette procédure au coût élevé "rechutent".
- coût moyen de la procédure de faillite civile: 2200 euros.
Le profil des bénéficiaires de cette procédure est assez proche de celui révélé par la Banque de France pour le traitement du surendettement.
- causes principales: 64% le chômage, 34% divorce et maladie, 22% invalidité, décès.
- 64% des bénéficiaires ont au moins un enfant à charge.
- 11% sont propriétaires de leur logement.
- 58,5% ont des ressources inférieures à 916 euros.
- 20% ont des ressources inférieures à 458 euros.
- 67% des bénéficiaires ont un conjoint inactif.
- les établissements de crédits totalisent 60% des créances.