Cette réforme n'a pas modifié l'architecture générale de la procédure de traitement du surendettement, mais elle la complète pour une meilleure efficacité.
La composition des commissions est enrichie d'un sixième membre:le directeur départemental des services fiscaux.
Le débiteur peut être entendu par la commission.
Les créanciers peuvent contester dans un délai de trente jours après la notification, l'état d'endettement déclaré par le débiteur.
Le débiteur dispose alors de vingt jours pour former une éventuelle contestation de l'état corrigé par les créanciers , avec la saisine du juge de l'exécution.
Le débiteur peut saisir lui-même le juge aux fins de suspension des procédures d'exécution(possibilité jusqu'alors réservée à la commission).
Par ailleurs la détermination du minimum vital laissé au débiteur:"reste à vivre" est harmonisé.On note la fixation d'un plancher équivalent au montant d'un revenu minimum d'insertion (RMI), majoré de 50% dans le cas d'un ménage.
En cas d'insolvabilité, la commission peut recommander la suspension de l'exigibilité des créances pour une durée de trois ans maximum(cette mesure de moratoire vise l'ensemble des dettes du débiteur, à la seule exception des dettes fiscales et alimentaires).
Le délai maximal de réechelonnement des dettes exigibles passe de cinq à huit ans (la durée d'inscription au FICP dépend du remboursement final des dettes mais ne peut exéder huit ans.


(arcticle modifié le 27/02/2005)