Cette loi a renforcé le rôle des commissions de surendettement et supprimé la procédure judiciaire.
L'intervention du juge est limitée à une simple homologation des recommandations des commissions.
La saisine de la commission est devenue une obligation.
Après la phase de recherche de règlement amiable, en cas de désaccord, la commission élabore un plan de réaménagement des dettes, à la demande du débiteur.Au cours de cette phase, la commission formule des recommandations: report ou réechelonnement des dettes, réduction des taux d'intérêts. La commission peut demander au juge de vérifier la réalité des créances litigieuses ou douteuses ou de prononcer la suspension des procédures d'exécution pendant la durée de la procédure devant la commission , dans la limite d'un an.
Après s'être assuré de la régularité de la procédure, le juge de l'exécution confère force exécutoire aux recommandations de la commission,qui peuvent être contestées dans les quinze jours suivant leur notification.
Dans sa décision finale le juge peut alors compléter les mesures recommandées ou en prévoir de nouvelles. Les créanciers ne peuvent alors plus exercer de procédures d'exécution contre les biens du débiteurs pendant la durée du plan.


(arcticle modifié le 27/02/2005)