Qu'est-ce que la loi 'NEIERTZ' ?

La loi"Neiertz" a été adoptée le 31 décembre 1989, elle a fait évoluer le droit du surendettement. Jusqu'à la fin 1989, la seule solution offerte aux personnes surendettées était de demander au juge d'instance des délais de paiement limités à deux ans (article 1244-1 du Code Civil) et le sursis à exécution des poursuites engagées à leur encontre.
La loi Neiertz a instauré un dispositif de réglement collectif des dettes des particuliers surendettés. Ce dispositif a été amélioré en 1995 et en 1998 ( cf loi du 08.02.1995 et loi du 29.07.1998).
La création d'un fichier recensant les incidents de paiement caractérisés des crédits aux particuliers a été une première mesure de prévention.
L'objectif principal de cette loi était de privilégier les solutions négociées afin d'éviter un encombrement des tribunaux d'instance.
Le dispositif proposé repose donc sur un système à deux degrés:
-une commission départementale d'examen des situations de surendettement des particuliers (solutions négociées).
-un juge(demande de redressement judiciaire civil)



(article modifié le 28/11/2008)